J.O. Numéro 31 du 6 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 janvier 2002 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR : EQUE0200070S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2005 à la société Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments .................... A 1.